CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée à notre société implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et des usages professionnels de l’imprimerie et des industries graphiques.
Nos conditions générales de vente sont applicables à toutes nos ventes sauf dérogations particulières écrites et pouvant les modifier.

Elles excluent toute clause contraire figurant dans les conditions générales d’achat ou tout autre document provenant de nos clients.
Nos devis sont indicatifs et sont établis en fonction des éléments que vous nous avez fournis. Ils ne peuvent constituer un engagement de fabrication.

À réception de votre ordre et des éléments de fabrication, des modifications peuvent avoir lieu surtout en ce qui concerne l’encrage, la composition et la photogravure. Une commande n’est planifiée qu’à réception du bon de commande daté et signé par le client.

Toutes les demandes spéciales faites par notre client (décalage, retouche, report, attentes machines, etc…) font l’objet d’une facturation supplémentaire. Nos délais sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnité.
Nous déclinons, en accord avec les usages professionnels, toute responsabilité sur les marchandises, objets ou documents appartenant à nos clients et stockés dans nos locaux.

Ces marchandises ne sont pas assurées par nos soins. Nous acceptons le papier de nos clients un mois avant la date prévue pour le calage.
Au-delà nous facturons le stockage en fonction du poids et par semaine entamée.En cas de prestation, le papier acheté par le client doit être livré FRANCO à notre lieu d’impression.

Si le papier est défectueux ou mal adapté au travail demandé, notre responsabilité ne saurait être engagée et les attentes ou suppléments de travail occasionnés de ce fait seront facturés en supplément.
Une malfaçon présente sur une partie du travail exécuté ne peut donner lieu au rejet de la commande. En cas d’escompte, seule la TVA relative au montant réellement payé ouvre droit à déduction.

Nos marchandises sont vendues, prises et payables à Paris. Nos traites ne font pas dérogation à ce lieu de paiement.
Le non-paiement d’une facture à échéance fait courir de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal (2007- 4,43%) majoré de 50%, appliquées sur le montant TTC de la facture, à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur notre facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (C.COM ART L 441-6).

La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraîne, outre l’exigibilité des intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels, une majoration de 15% de la somme réclamée, à titre de dommages et intérêts. Les mêmes dispositions sont appliquées en cas de production à l’état des créances d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation de biens.
Vente sans escompte. Réserve de propriété : les marchandises livrées restent la propriété de l’imprimerie ATELIERS J. HIVER jusqu’à leur paiement intégral et sont nanties à leur profit en cas de revente ou de transformation (loi du 12 mai 1980 n° 80.335). Le fait de passer commande vaut acceptation expresse des conditions générales de vente et implique renonciation par le client à toute disposition contraire pouvant figurer dans ses bons de commande ou dans ses conditions générales d’achat.

Pour toute contestation, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.